Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service TrouverAgentImmobilier.fr (ci-après « le Service ») est édité par :

• Dénomination : [RAISON_SOCIALE / NOM_PRÉNOM_AUTO_ENTREPRENEUR]
• Forme juridique : [AUTO-ENTREPRENEUR / SASU / EURL / AUTRE]
• Capital social (le cas échéant) : [MONTANT] €
• Siège social : [ADRESSE_COMPLÈTE]
• SIRET : [SIRET_14_CHIFFRES]
• RCS : [VILLE_RCS]
• TVA intracommunautaire : [FR_XX_SIREN] (le cas échéant — pas applicable en franchise en base)
• Directeur de la publication : [NOM_PRÉNOM]
• Contact : contact@trouveragentimmobilier.fr

Hébergement : [NOM_HÉBERGEUR] — [ADRESSE_HÉBERGEUR] — [TÉLÉPHONE_HÉBERGEUR]

Article 2 — Définitions

• « Service » : la plateforme SaaS accessible à l'adresse trouveragentimmobilier.fr et ses sous-domaines, ainsi que toutes ses fonctionnalités (CRM, outils IA d'estimation, génération de rapports PDF, home staging, mise en relation, etc.).
• « Éditeur » : la personne morale ou physique mentionnée à l'article 1.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant créé un compte sur le Service.
• « Agent » : un Utilisateur exerçant la profession d'agent immobilier ou mandataire immobilier titulaire d'une carte professionnelle.
• « Particulier » : tout visiteur du Service souhaitant être mis en relation avec un Agent — non considéré comme client de l'Éditeur.
• « Lead » : information de mise en relation transmise à un Agent (coordonnées d'un Particulier ayant exprimé une intention immobilière).
• « Outils IA » : ensemble des fonctionnalités s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle (chats Sophie, Juridique, Quartier ; rapport d'estimation PDF ; home staging ; estimation de prix par modèle ML).
• « Crédits » : unité de compte permettant de consommer certaines prestations à l'usage (achat de Leads).
• « Quotas IA » : volumes mensuels d'usage des Outils IA inclus dans l'abonnement.

Article 3 — Objet du service

Le Service propose à des professionnels de l'immobilier les fonctionnalités suivantes :

1. Mise en relation entre Particuliers et Agents abonnés
2. Outils CRM de suivi commercial (pipeline de leads, statistiques)
3. Estimation immobilière par modèle ML (calcul de valeur indicatif basé sur DVF, INSEE, BAN, cadastre et autres bases publiques)
4. Génération de rapports d'estimation au format PDF, intégrant des analyses produites par des modèles d'intelligence artificielle de type LLM
5. Outils IA conversationnels (assistant Sophie, chat juridique, analyse de quartier)
6. Home staging par IA (modification d'images de biens immobiliers)
7. Outils annexes (calcul de rentabilité, frais de notaire, cartographie des risques, etc.)

L'Éditeur n'exerce pas d'activité de transaction, de location ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Le Service est un outil technique de mise en relation et de productivité mis à disposition des Agents.

Article 4 — Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la création de son compte et y avoir adhéré sans réserve, par le biais d'une case à cocher lors de l'inscription.

L'Utilisateur reconnaît agir à titre strictement professionnel dans le cadre de son activité immobilière et renonce expressément à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, ce qu'il accepte et reconnaît être de l'essence même du contrat.

Article 5 — Inscription et compte

5.1. Création du compte

La création d'un compte est réservée aux professionnels de l'immobilier :

• Disposant d'une carte professionnelle « T » (transaction) en cours de validité, ou
• Exerçant en qualité d'agent commercial habilité, ou
• Toute autre qualité professionnelle légitime à exercer une activité d'intermédiation immobilière en France.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

5.2. Identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la garde de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

5.3. Comptes multiples

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. Toute création de compte multiple à des fins de contournement de quotas, de tarifs ou de bannissement entraîne la suspension immédiate sans préavis et sans remboursement des sommes versées.

5.4. Vérification

L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment la production de justificatifs professionnels (carte T, attestation, RCS, etc.) et de suspendre l'accès en cas de non-réponse sous 7 jours.

Article 6 — Description des offres et tarifs

6.1. Abonnement Tout-en-un

• Tarif : 249 € TTC par mois (soit 207,50 € HT, TVA 20 % si applicable)
• Engagement : sans engagement de durée, résiliable mensuellement depuis le tableau de bord
• Renouvellement : tacite à chaque date anniversaire de souscription

Quotas d'Outils IA inclus chaque mois :

Les Outils IA sont mis à disposition pour un usage professionnel raisonnable dans le cadre de l'activité immobilière de l'Utilisateur. En cas d'usage manifestement disproportionné, automatisé ou caractérisant un détournement manifeste des fonctionnalités (notamment usage par des robots, scripts, intégrations API non autorisées, ou volumes incompatibles avec une utilisation humaine), l'Éditeur pourra plafonner temporairement l'accès aux Outils IA après notification préalable par email, sans interruption des autres fonctionnalités du Service.

L'abonnement inclut également : jusqu'à 5 mandats actifs, l'accès au CRM complet, à la cartographie, aux données de marché et de risques, ainsi qu'à 1 Pack Ville EPCI au choix de l'Utilisateur.

6.2. Prestations à l'unité (hors abonnement)

• Lead exclusif : facturé à l'unité selon le palier DVF de la commune du bien (79 €, 129 €, 199 € ou 299 € HT)
• Pack Ville EPCI supplémentaire : un Pack inclus dans l'abonnement ; un seul Pack actif par agent ; maximum 10 agents par Pack géographique
• Solde minimum compte : 90 € HT pour activer la consommation à l'unité (achat de Leads)

Les Crédits achetés sont non remboursables et non transmissibles, conservés sur le compte de l'Utilisateur sans limite de validité tant que le compte est actif.

6.3. Dépassement de quotas

Au-delà des Quotas IA inclus dans l'abonnement, l'accès à l'Outil IA concerné est suspendu jusqu'au cycle suivant. Aucune facturation surprise ne peut intervenir : le dépassement est bloqué techniquement à défaut de quota disponible. L'Utilisateur dispose d'un compteur de consommation en temps réel dans son tableau de bord.

6.4. Révision des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant. L'Utilisateur disposant d'un préavis et pouvant résilier sans frais avant la date d'effet.

Une indexation annuelle automatique sur l'indice INSEE des prix à la consommation peut être appliquée sans préavis spécifique, dans la limite de 5 % par année.

6.5. Modes de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

6.6. Défaut de paiement

En cas d'impayé, l'accès au Service est suspendu immédiatement après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours. Les sommes dues continuent à courir avec intérêts au taux légal majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Utilisation des outils IA

7.1. Information préalable (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), l'Utilisateur est informé que le Service intègre des systèmes d'intelligence artificielle opérés par des prestataires tiers (OpenAI, Mistral AI, Google, etc.).

7.2. Nature des résultats IA

Les contenus générés par les Outils IA sont fournis à titre purement indicatif et constituent un outil d'aide à la décision professionnelle. Ils :

• ne constituent pas un avis professionnel, ni juridique, ni fiscal, ni de transaction immobilière ;
• ne se substituent pas au jugement, à l'expertise et à la responsabilité de l'Agent ;
• peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou contenus obsolètes ;
• doivent systématiquement être vérifiés par l'Agent avant tout usage commercial ou contractuel.

7.3. Estimations de valeur

Les estimations immobilières (modèle ML, rapports PDF) sont des fourchettes statistiques basées sur des données publiques (DVF, INSEE, BAN, etc.) et des modèles probabilistes. Elles n'engagent en aucun cas l'Éditeur sur la valeur réelle d'un bien, le prix de vente effectivement atteint, ou la conformité réglementaire d'une transaction.

L'Agent est seul responsable de la valeur définitive qu'il propose à ses clients ou intègre dans un mandat de vente.

7.4. Génération de contenus (PDF, images, textes)

Les contenus générés par IA peuvent être utilisés par l'Agent dans le cadre de son activité, sous sa responsabilité éditoriale. L'Agent garantit que la diffusion de ces contenus respecte le droit applicable (droit à l'image, droit d'auteur, loi Hoguet, etc.).

7.5. Données fournies à l'IA

Les données saisies par l'Utilisateur dans les Outils IA peuvent être transmises aux fournisseurs IA tiers (OpenAI, Mistral, etc.) pour traitement. L'Utilisateur s'interdit d'y inscrire :

• des données personnelles sensibles (santé, opinions politiques, etc.) ;
• des données couvertes par le secret professionnel d'un tiers ;
• des contenus illégaux, diffamatoires, contrefaisants.

Article 8 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. Utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination professionnelle ;
2. Respecter les lois en vigueur (Hoguet, RGPD, code de la consommation pour ses propres clients particuliers, etc.) ;
3. Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques (quotas, limites, anti-abus) ;
4. Ne pas extraire automatiquement des données du Service (scraping, API non autorisée) ;
5. Ne pas revendre ou redistribuer les données issues du Service à des tiers ;
6. Ne pas utiliser le Service pour entraîner des modèles d'IA concurrents ;
7. Notifier immédiatement tout accès non autorisé à son compte ;
8. S'acquitter des sommes dues aux échéances prévues.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 9 — Données personnelles — RGPD

9.1. Responsabilité de traitement

• L'Éditeur est responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion du compte de l'Utilisateur (inscription, facturation, support).
• L'Éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour les données saisies par l'Utilisateur dans son CRM (leads des Particuliers).

Une clause de sous-traitance (DPA) dédiée peut être signée sur demande par les Utilisateurs traitant des volumes significatifs de données personnelles.

9.2. Données collectées

• Identification professionnelle (nom, email, téléphone, carte T, adresse pro)
• Données de facturation (RIB, historique de paiements via Stripe)
• Données d'usage (logs de connexion, IP, statistiques d'utilisation)
• Données saisies dans le CRM (leads et historique commercial)

9.3. Finalités

• Exécution du contrat (fourniture du Service, facturation)
• Obligations légales (comptabilité, lutte anti-fraude)
• Intérêt légitime (sécurité du Service, statistiques agrégées et anonymisées)
• Communication commerciale uniquement avec consentement explicite

9.4. Durée de conservation

• Données du compte : pendant la relation contractuelle + 3 ans après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Données du CRM saisies par l'Utilisateur : restitution dans les 30 jours suivant résiliation, puis suppression définitive
• Logs d'accès aux liens de partage publics (IP, user-agent des tiers qui ouvrent un lien) : 0 à 6 mois en clair, 6 à 12 mois IP tronquée à /24, au-delà de 12 mois pseudonymisation HMAC SHA256 irréversible. Base légale : intérêt légitime (sécurité, lutte anti-fraude, audit en cas de contestation par l'agent partageur).

9.4 bis. Liens de partage publics — information aux tiers

Lorsqu'un tiers (acheteur potentiel, notaire, banque, etc.) accède à un document via un lien de partage généré par un Utilisateur, l'Éditeur enregistre l'adresse IP, le user-agent, la date et l'heure de l'accès, ainsi que le résultat (page consultée, mot de passe incorrect, téléchargement).

Cette journalisation poursuit deux finalités : (i) permettre à l'Éditeur de détecter les tentatives de bruteforce ou les usages abusifs, et (ii) permettre à l'Utilisateur partageur de répondre à une demande de preuve de transmission au cours d'une transaction immobilière.

Le tiers peut demander à tout moment l'effacement de ses traces identifiables (avant pseudonymisation automatique) en écrivant à [EMAIL_DPO_OU_CONTACT]. La structure agrégée du log (date, type d'évènement, sans identifiant) est conservée pour permettre les statistiques globales.

9.5. Destinataires / sous-traitants

La liste complète des sous-traitants est tenue à jour en Annexe.

9.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits : [EMAIL_DPO_OU_CONTACT].

9.7. Transferts hors UE

Certains sous-traitants (OpenAI, Stripe) sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) et le Data Privacy Framework lorsque applicable.

Article 10 — Résiliation

10.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la prochaine échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

10.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email, sans avoir à se justifier.

10.3. Suspension immédiate

L'Éditeur peut suspendre immédiatement sans préavis le compte en cas de :

• Manquement aux articles 5, 7, 8 ou à la loi
• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Soupçon de fraude ou d'usurpation d'identité

10.4. Effets de la résiliation

• Cessation immédiate de l'accès aux Outils IA et aux Leads
• Restitution des données du CRM sur demande, dans les 30 jours, au format CSV/JSON
• Suppression définitive des données après 30 jours, sauf obligations légales de conservation

10.5. Crédits non consommés

Les Crédits achetés et non consommés à la date de résiliation sont réputés perdus et non remboursables, l'Utilisateur en étant pleinement informé à l'achat.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

11.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, et en tout état de cause plafonnée à [2 000] €.

11.3. Exclusion des dommages indirects

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• Le manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ;
• La perte de chance (transaction immobilière non conclue, mandat perdu) ;
• Les dommages immatériels : atteinte à la réputation, perte d'image ;
• Les dommages liés à l'usage des Outils IA (estimation erronée, contenu erroné, image inappropriée) ;
• Les conséquences fiscales, juridiques ou commerciales des décisions prises par l'Utilisateur sur la base d'informations issues du Service.

11.4. Exclusions de garantie

L'Éditeur ne garantit pas :

• La disponibilité ininterrompue du Service (objectif de 99 %, sans engagement) ;
• L'exactitude absolue des données issues de bases publiques tierces (DVF, BAN, INSEE, cadastre…) ;
• La transformation effective des Leads en mandats ou en transactions ;
• L'absence d'erreur dans les contenus générés par IA ;
• La compatibilité du Service avec tout matériel ou logiciel particulier de l'Utilisateur.

11.5. Faute de l'Utilisateur

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• Saisie de données erronées ou incomplètes ;
• Violation par l'Utilisateur des obligations qui lui incombent (loi Hoguet, RGPD, droit à l'image…) ;
• Non-respect des recommandations de l'Éditeur.

11.6. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure : grève, conflit social, intempérie, catastrophe naturelle, attaque informatique, panne ou défaillance d'un fournisseur tiers (Stripe, OpenAI, Mistral, fournisseur d'hébergement), interruption généralisée des télécommunications ou d'Internet, décision d'autorité publique.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Service — code source, marques, logos, interfaces graphiques, modèles d'IA, prompts, méthodes d'estimation, bases de données enrichies, documentation — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2. Licence accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, limitée à la durée de l'abonnement et au strict cadre de son activité professionnelle.

Toute autre utilisation est strictement interdite, notamment :

• Reproduction, modification, traduction du Service ;
• Décompilation, ingénierie inverse ;
• Extraction systématique de données (« scraping ») ;
• Utilisation pour entraîner un modèle d'IA concurrent ;
• Revente ou mise à disposition à des tiers.

12.3. Données saisies par l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans son CRM (leads, notes, etc.).

L'Utilisateur concède toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée du contrat, aux fins de :

• Hébergement et traitement des données pour la fourniture du Service ;
• Production de statistiques agrégées et anonymisées ;
• Amélioration des modèles d'IA propriétaires de l'Éditeur, sur des données strictement anonymisées et non ré-identifiables.

12.4. Contenus générés par IA

Les contenus générés par les Outils IA à la demande de l'Utilisateur peuvent être utilisés librement par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle. L'Éditeur ne revendique aucun droit exclusif sur ces contenus, sans toutefois en garantir l'originalité ou l'absence de contrefaçon, l'Utilisateur étant seul responsable de leur usage.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations, données ou documents échangés dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme, sauf information tombée dans le domaine public ou dont la communication est imposée par la loi.

Article 14 — Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation tacite.

Article 15 — Indépendance des stipulations

Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Article 16 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Cession

L'Utilisateur ne peut céder son contrat ni son compte à un tiers sans accord préalable et écrit de l'Éditeur.

L'Éditeur peut librement céder le présent contrat à toute société du même groupe ou à tout cessionnaire, dans le cadre d'une opération de cession ou de réorganisation.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Phase amiable obligatoire : avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable du litige par échange écrit, dans un délai de 30 jours.

Tribunal compétent : à défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire.

L'Utilisateur, agissant en qualité de professionnel, renonce expressément au bénéfice du dispositif de médiation de la consommation.